Entreprises et droits humains

Traditionnellement, la responsabilité de garantir les droits humains repose sur les États. Toutefois, au cours des dernières décennies, l'influence des entreprises sur le respect et la jouissance effectifs des droits humains a augmenté à tel point que des règles spéciales ont été élaborées pour le respect des droits humains par les entreprises. Ces règles étaient initialement non contraignantes, mais elles le deviennent de plus en plus. 

Lignes directrices non contraignantes

Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont un premier document important. Ces directives indiquent ce que l’État attend des entreprises dans les domaines des droits humains, de l'environnement et de la lutte contre la corruption. La version la plus récente de ces principes directeurs date de 2011, date à laquelle ils ont été mis en conformité avec les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mentionnés ci-dessous. À l'heure actuelle, 50 états, dont la Belgique, ont approuvé les lignes directrices de l'OCDE.

Principes directeurs des Nations Unies

En 2011, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Ces principes directeurs ont été précédés d'années de recherche et de dizaines de consultations avec, entre autres, le monde des affaires, la société civile et les communautés locales dont les droits humains sont menacés par les activités des entreprises.

Les principes directeurs reposent sur trois piliers : « protéger, respecter et réparer ». 

  • Protéger implique l'obligation pour les États de protéger activement les personnes contre les violations des droits humains, qu'elles soient le fait d'autres individus ou d'entreprises. 
  • Respecter implique la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains.
  • Réparer renvoie à la nécessité de veiller à ce que les victimes aient accès à des voies de recours qui ne soient pas seulement théoriques mais réellement efficaces.

Les principes directeurs sont considérés comme du droit non contraignant et ne créent pas de nouvelles obligations juridiques pour les États, mais clarifient les implications des normes existantes en matière de droits humains. L'intention est que les États adaptent leur législation nationale au regard de celles-ci.
 

Plan d'action national belge (PAN)

Pour mettre en œuvre les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme, la Belgique dispose également depuis 2017 d'un plan d'action national (PAN) sur les droits humains. Ce plan énumère 33 actions qui peuvent être entreprises par les entreprises, les organisations et les autorités pour mettre en œuvre les droits humains.

Un deuxième plan d'action national est en cours de préparation.

Instruments contraignants en cours d'élaboration

Entre-temps, un certain nombre d'initiatives contraignantes sont également en cours d'élaboration dans le monde entier. Au niveau des Nations Unies, de l'Union Européenne et de la Belgique, il existe des projets de nouvelles normes, souvent à un stade avancé. 

Traité de l'ONU

Depuis juin 2014, un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains est activement en préparation au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Un troisième projet révisé de ce traité a été proposé en août 2021.

Directive européenne

Au niveau de l'Union européenne, une directive est en cours d'élaboration en vue d’imposer aux entreprises un devoir de vigilance en matière de droits humains. En avril 2020, le commissaire européen à la justice Didier Reynders a annoncé que la Commission Européenne avait entamé des consultations. En décembre 2020, le Conseil de l'Union Européenne a demandé à la Commission Européenne de fournir un cadre juridique sur le devoir de diligence. En mars 2021, le Parlement Européen a adopté une résolution et un rapport. La proposition de la Commission Européenne est attendue au plus tôt fin 2021.

La législation belge

Une législation est également en cours d'élaboration en Belgique. L’IFDH a formulé un avis sur la proposition de loi « instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur ». Vous trouverez de plus amples informations dans ce communiqué de presse. Cette proposition de loi est actuellement toujours en cours de discussion.

 

Que fait l’IFDH ?

La question des droits humains et des entreprises est en plein développement et l’IFDH suit de près ces développements, tant au niveau international que national. L’IFDH conseille le législateur fédéral sur la législation appropriée et la mise en œuvre adéquate des normes et règles internationales.

Que font d’autres instances ?

Afin de garantir le contrôle du respect des principes directeurs de l’OCDE en Belgique, le Point de Contact National (PCN) pour la conduite responsable des entreprises a été créé au sein du SPF Economie. Le PCN promeut les objectifs des principes directeurs de l'OCDE et encourage les entreprises à se conformer à leur obligation de vigilance raisonnable. Il offre également un mécanisme extrajudiciaire de règlement des différends lorsque les entreprises ne suivent pas correctement les principes directeurs.

L'Institut fédéral du développement durable a créé une boîte à outils très utile et complète, où vous, en tant que particulier, organisation ou entreprise, pouvez trouver une foule d'informations sur les lois et règlements applicables, et bien plus encore.

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