Propositions de loi relatives à la publicité de l’administration

Grâce à la publicité de l’administration, toute personne peut demander l'accès à des documents administratifs qui ne sont pas déjà publiquement disponibles. La réglementation relative à la publicité de l’administration est donc un outil important pour la presse et peut également être très intéressante pour les organisations de la société civile, les universitaires, les écrivains, les entreprises ou les citoyens qui souhaitent contribuer au débat général. La publicité de l’administration alimente le débat et permet, entre autres, un contrôle du public susceptible d’empêcher l’arbitraire des autorités. 

Il existe actuellement deux propositions de loi visant à réformer la législation relative à la publicité de l’administration. L’IFDH salue cet intérêt de la part du législateur pour le renforcement de la publicité au niveau fédéral. Toutefois, afin de garantir que la publicité de l’administration puisse être mise en œuvre de manière efficace et remplisse son rôle important dans notre démocratie, la réforme devrait être étendue au delà de ce qui est actuellement sur la table. 

Dans cet avis, l’IFDH aborde d'abord l'importance de la publicité de l’administration pour les droits humains et souligne ensuite un certain nombre de points d’attention qui devraient être envisagés dans une réforme plus large. 

Voici les 12 recommandations de l’IFDH :  

  1. En plus de la publicité passive, la publicité active doit également être élaborée.  

  1. Les différents cadres législatifs fédéraux en matière de publicité de l’administration devraient être intégrés autant que possible dans un texte unique, clair et facilement accessible, incluant une procédure de recours commune. 

  1. Le champ d’application personnel de la nouvelle législation intégrée devrait être étendu aux institutions fédérales qui n’y sont jusqu’ici pas soumises. 

  1. L’autorité administrative doit donner aux requérants un maximum de possibilités pour compléter et préciser leur demande avant de procéder à son éventuel rejet. 

  1. L’autorité administrative doit informer les requérants lorsque certaines informations n’ont pas été incluses. 

  1. Les informations rendues publiques par les autorités doivent pouvoir faire autant que possible l’objet de recherches. 

  1. Inclure une obligation de moyens à l’égard des autorités en vue d’aider à identifier le document demandé, en accordant une attention particulière aux groupes de personnes vulnérables, et de transmettre le cas échéant les demandes de divulgation à l’autorité ou au service approprié. 

  1. Les motifs de refus doivent être formulés de façon à ce qu’il soit clair qu’ils sont toujours relatifs, c’est-à-dire qu’ils font l’objet d’une mise en balance des intérêts in concreto. 

  1. Transformer la CADA en organe décisionnel et mettre à sa disposition des moyens supplémentaires. 

  1. Il convient de prévoir dans la loi que l’autorité administrative ne puisse invoquer les droits intellectuels pour empêcher les copies si elle est elle-même titulaire de ces droits. En outre, toute restriction en matière de reproduction fondée sur la protection des droits intellectuels doit toujours être mise en balance avec l’intérêt social d’une divulgation par reproduction. 

  1. Mettre en place une procédure d’urgence permettant d’obtenir plus rapidement des informations dans des cas exceptionnels. 

  1. Ratifier la Convention de Tromsø. 

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