Un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises

L’IFDH a été saisi le 9 juillet 2021 d'une demande d'avis écrit sur la proposition de loi du 2 avril 2021 instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. Cette proposition de loi impose à l’ensemble des entreprises une obligation de vigilance, et aux plus grandes d’entre elles la rédaction d’un plan explicitant les mesures prises pour mettre en œuvre cette vigilance. Elle assortit l’absence de respect de ces obligations de sanctions et facilite l’accès aux juridictions belges des victimes de violations des droits humains par des entreprises. 

De manière générale, l’IFDH salue cette proposition de loi. L’adoption d’une loi consacrant l’obligation de vigilance des entreprises est en effet nécessaire et contribuerait à une meilleure protection des droits humains. Cette proposition figure parmi les plus ambitieuses envisagées à ce jour sur la question. Au vu de son caractère ambitieux, la loi présente toutefois quelques ambiguïtés et difficultés que cet avis met en exergue. 

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