Recommandations pour une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) qui respecte les droits humains

Les personnes âgées sont plus vulnérables à la pauvreté. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) complète les pensions les plus basses jusqu'à un total de 1232,07 euros par mois pour une personne cohabitante ou 821,38 euros pour une personne isolée. La GRAPA constitue un des principaux moyens pour réaliser le droit à la protection et à l’aide sociales consacré notamment par la Constitution. 

Une demande de GRAPA doit satisfaire à plusieurs conditions, outre le fait de ne pas disposer de ressources suffisantes. Par exemple, les personnes peuvent séjourner à l'étranger pendant un maximum de 29 jours par an et doivent signaler leur voyage au Service fédéral des Pensions (SFP). Les facteurs vérifient si les personnes âgées sont effectivement chez elles. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent perdre leurs avantages sans avoir été entendus au préalable.

Avec le Service de lutte contre la pauvreté, l’IFDH plaide en faveur d’une réforme de la condition de résidence de la GRAPA, et un assouplissement des contrôles, et formule quatre recommandations destinées à améliorer le respect des droits humains des personnes âgées.

  1. Pour respecter les droits humains, le caractère approprié de la condition de résidence doit être évalué. Au terme de cet examen, il conviendra de déterminer si l’ingérence dans les droits humains que représente cette condition est proportionnée aux objectifs poursuivis. Enfin, il est recommandé que cette évaluation soit confiée à une institution indépendante spécialisée dans les droits humains et qu’elle implique les groupes de personnes concernées.
  2. Harmoniser de la durée de la condition de résidence de la GRAPA avec celle prévue pour les allocations de remplacement de revenus et d’intégration, afin que l’ensemble des bénéficiaires puissent se rendre jusqu’à 90 jours à l’étranger. 
  3. Adapter de la procédure de contrôle de la GRAPA, afin de la rendre plus adaptée aux individus contrôlés, plus transparente dans ses critères, et de mieux respecter les droits humains des personnes âgées.
  4. Consacrer légalement le droit d’être entendu et de faire valoir ses arguments avant que la décision de suspension de la GRAPA ne soit prise par le SFP.

En tant que principale source de revenus de nombreux personnes âgées, la GRAPA est cruciale pour leur garantir une vie conforme à la dignité humaine et les nombreux droits qui y sont associés. Il importe donc d’être attentif aux conditions d’octroi et de suspension, afin d’éviter qu’elles n’alimentent des mécanismes d’exclusion sociale et de perte de droits humains.

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