Pour une meilleure protection du droit à un recours effectif contre la privation de liberté et le droit à la vie privée de migrants

En 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans les arrêts Makdoudi c. Belgique et Saqawat c. Belgique que la Belgique avait violé le droit à un recours effectif contre une privation de liberté (art. 5 § 4 Convention européenne des droits de l'homme) en détenant MM. Makdoudi et Saqawat dans un centre fermé sans qu'un juge ne se soit prononcé dans un délai raisonnable sur la légalité de cette détention. En outre, M. Makdoudi avait ensuite été expulsé vers la Tunisie, alors qu’il était entre-temps devenu père. En ne prenant pas en compte ces nouveaux éléments, la Belgique a également violé son droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'un État viole les droits humains, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe se charge du suivi de la condamnation. Il vérifie si l'État en question prend des mesures suffisantes pour améliorer la situation. Les instituts nationaux des droits humains, tels que l’IFDH, peuvent intervenir en tant que tierces parties neutres afin de fournir un point de vue indépendant sur la situation des droits humains dans leur pays.

Suite aux arrêts Makdoudi c. Belgique et Saqawat c. Belgique, l’IFDH, en collaboration avec Myria, a rédigé une intervention ("Communication Règle 9") dans laquelle nous estimons que les mesures prises ne sont pas suffisantes pour prévenir de nouvelles violations.

vers le haut