Le projet de loi sur la vaccination obligatoire dans les services de santé

Le 8 mars 2022, le projet de loi sur la vaccination obligatoire des professionnels de la santé contre le Covid-19 a été présenté au Parlement. Ce projet de loi prévoit une vaccination obligatoire des professionnels de la santé à partir du 1er juillet 2022, avec la possibilité de reporter l'entrée en vigueur de cette obligation par arrêté royal (article 20 du projet de loi). La vaccination contre le Covid-19 deviendra également une condition préalable à l'obtention et au maintien d'un visa ou d'un enregistrement en tant que professionnel de la santé (article 3 du projet de loi). Le non-respect de l'obligation vaccinale est sanctionné par la rupture automatique du contrat de travail pour les salariés (article 7 du projet de loi) et celle de la convention de coopération pour les professionnels de la santé qui exercent comme indépendants (article 8 du projet de loi).

Les droits humains ne s'opposent pas nécessairement à une obligation vaccinale pour les professionnels de la santé, à condition qu'elle soit raisonnablement nécessaire à la protection de la santé des personnes vulnérables. Cette décision ne peut cependant être prise qu'après un examen minutieux des intérêts en présence, en tenant compte des preuves scientifiques actuelles et fiables.

L’exposé des motifs du projet de loi ne suffit pas à justifier la proportionnalité de l'obligation vaccinale des professionnels de la santé, car il est insuffisamment fondé sur les connaissances scientifiques actuelles. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas d'évaluation obligatoire de la proportionnalité de l'obligation légale de vaccination avant son entrée en vigueur.

En l'absence d'un examen préalable et minutieux des intérêts en cause, l'adoption du projet de loi actuel violerait les droits humains des professionnels de la santé non vaccinés (en particulier, leur droit au respect de leur intégrité physique et de leur vie privée).

Si le Parlement décide de créer un cadre légal pour la vaccination obligatoire des professionnels de la santé – à activer en cas de nécessité – l’IFDH fait les recommandations suivantes :

  1. Au lieu de simplement prévoir la possibilité de reporter l'entrée en vigueur de la mesure par arrêté royal, l'entrée en vigueur devrait être subordonnée à l'adoption d'un arrêté royal.
  2. Il convient d'inscrire dans la loi qu'elle ne peut entrer en vigueur qu'après une évaluation préalable de la proportionnalité de l'obligation vaccinale des professionnels de la santé, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles et fiables.
  3. Comme garantie de la proportionnalité du maintien de l'obligation vaccinale, une évaluation de l'obligation vaccinale par le Parlement devrait être prévue, sur la base d'un rapport d'évaluation présenté par le gouvernement.
  4. La sanction d'une telle obligation doit être proportionnée. Cela implique que le licenciement ne peut être qu'un dernier recours, et que des sanctions moins sévères sont préférables.
  5. Dans la mesure du possible, il faut s'efforcer de sensibiliser les professionnels de la santé non vacciné afin de le convaincre de se faire vacciner et d'éviter ainsi les licenciements.
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