La déchéance du droit de conduire

Une nouvelle proposition de loi propose d’ériger en infraction pénale le fait pour une personne inapte physiquement à la conduite de ne pas restituer de son propre chef son permis de conduire à la commune. L’IFDH a été invité à donner son avis sur cette proposition.

L’Etat belge a une obligation découlant des droits humains de prendre des mesures pour garantir la sécurité sur les routes. L’IFDH considère donc comme positif le fait que des mesures préventives soient prises pour améliorer la sécurité routière. La solution formulée dans la proposition de loi pose toutefois un certain nombre de problèmes au regard des droits humains et l’IFDH suggère la recherche d’autres solutions en vue d’atteindre l’objectif recherché

Dès lors, selon l’IFDH :

  1. Une alternative à l’approche pénale devrait être privilégiée.
  2. Elargir la possibilité de prononcer la déchéance de permis au titre de mesure de sureté plutôt que de sanction pénale constituerait une mesure plus proportionnée au regard de l’objectif recherché.
  3. Dans l’hypothèse où le législateur jugerait opportun de sanctionner pénalement la non-restitution du permis, l’IFDH suggère, à titre subsidiaire, de prévoir que l’infraction proposée ne soit punissable que d’une peine alternative de déchéance du permis.
  4. La proposition pourrait porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
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