Publications

Avis

Wetsvoorstellen openbaarheid van bestuur

Via (passieve) openbaarheid van bestuur kan iedereen een aanvraag doen om toegang te krijgen tot documenten van de overheid die niet reeds algemeen beschikbaar zijn.

La déchéance du droit de conduire

Une nouvelle proposition de loi propose d’ériger en infraction pénale le fait pour une personne inapte physiquement à la conduite de ne pas restituer de son propre chef son permis de conduire à la commune. L’IFDH a été invité à donner son avis sur cette proposition.

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Observations

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Rapports

Plan annuel 2022

Ce premier plan annuel décrit les actions que l’IFDH entend entreprendre en 2022 pour atteindre les premiers objectifs stratégiques intermédiaires.

Plan stratégique IFDH 2022 - 2025

Dans ce premier plan stratégique, l’IFDH entend exposer la manière dont il contribuera à la réalisation de sa vision et de sa mission

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