Cadre juridique

L’existence et le fonctionnement de l’IFDH trouvent leurs sources dans les conventions internationales et les déclarations pour la protection des droits humains. Nous citons ici quelques-unes des étapes les plus importantes.

I. Droits fondamentaux

Charte internationale des droits de l'homme

En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée. Cette déclaration a été le premier texte (presque) universel adopté par les Nations Unies. Il n’était pas une simple coïncidence mais bien une réponse à l’horreur et la violence de la seconde guerre mondiale. Quelques clics dans des moteurs de recherche vous conduiront aisément non seulement au texte lui-même, mais également aux commentaires et vidéos.
Ce texte de base a été développé plus en détail dans deux traités contraignants, datant tous deux de 1966 : la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international pour les droits civils et politiques.

Ensemble, ces trois documents sont appelés Charte internationale des droits de l'homme. 

  1. Consultez la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 sur le site des Nations Unies
  2. Consultez le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)
  3. Consultez le pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)

La Convention européenne des droits de l’homme (1950)

Plus qu’une déclaration, mais un droit fort et exécutoire. La CEDH ou la Convention européenne des droits de l’homme a été instituée par le Conseil de l’Europe. Elle est à l’origine d’importantes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

À titre d’exemple, ici en Belgique, l’arrêt Marckx peut être mentionné qui a entraîné un changement fondamental en matière de filiation et de succession, mais a également donné du réel contenu au droit à la vie privée et à la vie familiale.

Vous souhaitez en savoir plus sur le cadre européen des droits humains ? N’hésitez pas à visiter le site web du Conseil de l'Europe et celui de la Cour européenne des droits de l'homme en particulier. 

La Charte sociale européenne (1961)

La Charte sociale européenne (ESH) est un traité sur les droits de l’homme qui a été adopté en 1961 par le Conseil de l'Europe. Elle a été révisée en 1996. Elle établit les droits et libertés sociaux et économiques à respecter par les États qui l’ont signé (emploi, logement, santé, éducation, protection sociale et bien-être social). C’est le pendant socio-économique de la Convention européenne des droits de l’homme, qui concerne principalement les droits civils et politiques.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2009)

En 2000, ce texte a été adopté à Nice puis intégré dans le droit européen primaire par le biais du traité de Lisbonne. Il est maintenant devenu un acte important et exécutoire qui est régulièrement et systématiquement utilisé par la Cour de justice de l’Union européenne. Ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes, comme celles qu’a eue la décision Schrems II qui, ayant invalidé la décision UE-États-Unis sur la protection des données, a convaincu Facebook à se retirer de l’Europe.

La Constitution belge : droits et libertés civils (1831)

"Les Belges et leurs droits" : Le titre II de la Constitution belge de 1831 était à l’époque un brillant exemple de ces droits-libertés fondamentaux qu'on appelle aujourd’hui "droits humains". Ce texte a été mis à jour et complété au fil des ans. L’histoire de ce titre est aussi, pour une partie, l’histoire de la réflexion sur les droits fondamentaux et son interprétation dans une loi difficile à appliquer.

II. L'IFDH

L’IFDH a été créé par la loi du 12 mai 2019, dans le but de créer une institution nationale des droits humains dotée du statut A selon les Principes de Paris. Ces principes, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993, prévoient que l’IFDH doit fonctionner de manière indépendante et avoir un large mandat en matière de droits humains. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire plus sur cette page sur la mission de l’IFDH

vers le haut