Publications

En savoir plus sur les droits humains en Belgique ? Vous trouverez ici les avis, rapports et autres publications de l’IFDH.

Rapports

Rapport pour le Comité européen des droits sociaux

La Belgique est un des derniers Etats d’Europe occidentale à ne pas prévoir d'interdiction explicite des châtiments corporels. Cette absence de législation prohibant les châtiments corporels est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux obligations internationales de la Belgique.

En coopération avec le Délégué Général aux Droits de l'Enfant et le Kinderrechtencommissariaat, l’IFDH a soumis un rapport au Comité européen des droits sociaux.

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Rapport parallèle pour le Comité contre la torture

Dans le rapport du Comité des Nations unies contre la torture, l’IFDH examine de plus près certaines questions clés relatives aux droits humains en Belgique, notamment les violences illégitimes par des agents de police, les conditions de détention et la lutte contre le terrorisme.

Du 12 au 30 juillet 2021, le Comité engagera un dialogue avec les représentants de la Belgique sur le respect de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour notre analyse, nous avons consulté d'autres institutions fédérales et des organisations de la société civile, qui ont apporté des contributions très précieuses à ce rapport. Toutefois, la responsabilité finale du contenu incombe entièrement à l’IFDH.

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Avis

Garantir les droits humains des personnes sans papiers

La grève de la faim de près de 450 personnes dans l’église du Béguinage de Bruxelles ainsi qu’à l’ULB et à la VUB a mis en exergue la situation précaire que vivent les migrant·e·s sans titre de séjour en Belgique. En l’absence de ce titre, ces personnes risquent d’être victimes de nombreuses violations de leurs droits humains. Dans cette communication, l’IFDH appelle à la mise en place de garanties structurelles en vue de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes en séjour irrégulier présentes sur le territoire belge.

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Obligation de notification active : un équilibre entre intérêts de l’État et droits humains des individus

Le 10 mai 2021, l’IFDH a été saisi d'une demande d'avis sur la proposition de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité (ci-après dénommée loi organique), en vue d'introduire une obligation de notification active pour certaines méthodes exceptionnelles de collecte de données.

La surveillance est un enjeu complexe pour les droits humains. Son caractère secret est à la fois nécessaire pour sauvegarder certains intérêts fondamentaux de l’Etat et un réel risque pour les droits des individus visés. Le législateur doit veiller à consacrer un équilibre entre intérêts publics et droits humains individuels. Les précédentes tentatives de trouver cet équilibre ont échoué et la Cour constitutionnelle a considéré que seule une forme d’obligation de notification active peut garantir le respect des droits procéduraux des individus. L’IFDH se réjouit que l’objet de la proposition de loi vise précisément à consacrer une telle obligation.

L’IFDH estime toutefois que certaines adaptations peuvent être apportées à la proposition de loi afin de renforcer la protection des droits humains prévue dans celle-ci. L'IFDH formule huit recommandations qui permettraient de clarifier l'application de l’obligation de notification active et de rendre plus effectifs la protection de la vie privée et du droit au recours effectif dans le contexte des méthodes de surveillance.

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Consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution

L’IFDH a rendu un avis à la Chambre des Représentants concernant une proposition de consacrer le droit à la mobilité dans la Constitution, suite à une demande de la Commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel. Pour réaliser cette analyse, l'IFDH a consulté plusieurs de ses partenaires : Unia, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Cet avis examine, entre autres, la valeur ajoutée d'inscrire ce droit à l'article 23 de la Constitution par rapport à la protection actuelle de la mobilité. Bien qu'il n'existe actuellement aucune disposition constitutionnelle consacrant explicitement le droit à la mobilité comme un droit autonome et fondamental, la mobilité est déjà protégée par certaines dispositions du droit international et du droit belge.

L'IFDH est favorable à la proposition de révision : reconnaitre un droit à la mobilité dans la Constitution renforcerait la protection des droits humains en Belgique. Cette consécration doit toutefois s’envisager avec une certaine prudence, ce qui conduit l'IFDH à formuler plusieurs recommandations :

  • Un débat parlementaire est nécessaire pour clarifier la portée du droit à la mobilité et ses conséquences pour d'autres droits fondamentaux, tel le droit d'action collective.
  • Le lien entre l'accessibilité et le droit à la mobilité doit également être mieux exprimé.
  • Des mécanismes de mise en œuvre réalistes et efficaces doivent être prévus.
  • Enfin, l’IFDH recommande une consultation plus large de la société civile et du public sur ce sujet.

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Avant-projet de loi “Pandémie” : un pas dans la bonne direction, mais pas encore de garanties suffisantes pour les droits humains.

Dans son premier avis, l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) examine la conformité de l’avant-projet de loi “pandémie” avec les droits fondamentaux. Ses conclusions sont nuancées : si l’encadrement des mesures gouvernementales par une loi est louable, le législateur doit éviter de concentrer les pouvoirs dans les mains d’un seul ministre et doit faire plus pour garantir la proportionnalité des mesures, leur transparence et éviter de renforcer les inégalités.

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Observations

Interdiction des organisations qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination : observations sur les nouvelles propositions de lois

A la demande de la Commission des affaires intérieures, l’IFDH a commenté les propositions de lois relatives à l’interdiction d’organisations constituées en vue d’inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination, ainsi que l’appartenance à celles-ci.

L’IFDH se félicite de la volonté soutenue du législateur de lutter contre les organisations qui incitent à la haine, à la discrimination et à la violence. L’IFDH constate toutefois que le cadre légal actuel permet déjà d’atteindre une large partie des objectifs des propositions examinées et offre des garanties importantes de respect des droits humains. Dans l’hypothèse où le législateur souhaiterait néanmoins compléter la législation actuelle, l’IFDH formule quelques recommandations.

Vers l’observation de l’IFDH(.pdf-undefined)

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