Myria, Unia et l’IFDH concluent que l'adoption de la proposition de loi serait contraire à la Constitution et au droit international des droits humains.

Le 8 mars 2022, le projet de loi sur la vaccination obligatoire des professionnels de la santé contre le Covid-19 a été présenté au Parlement.

Cet avis a été préparé à la demande de la Commission de la Santé et de l'Égalité des Chances de la Chambre afin d'évaluer le système du Covid Safe Ticket (CST).

Cet avis concerne deux propositions de révision de la Constitution déposées en vue de modifier l’article 23 de celle-ci.

Une mise à jour de l'avis du 8 décembre 2021, suite à l'audition devant la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances du parlement fédéral.

Avis sur deux propositions de loi modifiant le Code civil en vue de l’interdiction des violences dites éducatives ordinaires

Grâce à la publicité de l’administration, toute personne peut demander l'accès à des documents administratifs qui ne sont pas déjà publiquement disponibles.

Une nouvelle proposition de loi propose d’ériger en infraction pénale le fait pour une personne inapte physiquement à la conduite de ne pas restituer de son propre chef son permis de conduire à la commune. L’IFDH a été invité à donner son avis sur cette proposition.

Il est de plus en plus souvent suggéré de rendre la vaccination obligatoire et, dans certains endroits, vous ne pouvez entrer qu'avec un Covid Safe Ticket. Au regard des nombreuses questions que soulèvent ces mesures quant à leur compatibilité avec les droits humains, l’IFDH a pris la décision de délivrer cet avis de sa propre initiative.

L’usage des algorithmes et de l'intelligence artificielle (IA) peut avoir un impact majeur sur les droits humains. Dans cet avis, l’IFDH examine, à sa propre initiative, la proposition de loi qui vise à accroître la transparence des décisions gouvernementales prises sur la base d'algorithmes.