Le projet de loi sur la vaccination obligatoire dans les services de santé menace de violer les droits humains

Le projet de loi pour la vaccination obligatoire du personnel de santé contre le Covid-19, qui a été soumis par le gouvernement le 8 mars, peut être débattu à tout moment par la Commission Santé de la Chambre. Selon l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH), la nécessité et la proportionnalité de cette vaccination obligatoire n'ont pas été suffisamment démontrées à ce jour, ce qui signifie que le projet de loi dans sa forme actuelle violerait les droits humains du personnel de santé non vacciné. 

“La décision d'introduire la vaccination obligatoire ne peut être prise qu'après une mise en balance minutieuse des intérêts, en tenant compte des preuves scientifiques actuelles et fiables", déclare Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH. "Ce projet de loi se base exclusivement sur des informations datant de la période entre juillet et octobre 2021 et ne satisfait pas à l’exigence d’une mise en balance des intérêts fondée sur des informations scientifiques actuelles”.

Une logique inversée

Le projet de loi prévoit que l'obligation de vaccination prendra effet le 1er juillet 2022. L'entrée en vigueur peut certes être reportée par arrêté royal mais aucune obligation d'évaluer la proportionnalité de la mesure à ce moment n'a été prévue.

 "L’IFDH n'est pas nécessairement opposé à un cadre juridique pour la vaccination obligatoire du personnel de santé, qui pourrait être activé s'il est nécessaire à un moment donné pour protéger la santé de personnes vulnérables", déclare Schotsmans. "Toutefois, dans la mesure où la nécessité n'est pas démontrée pour le moment, le projet de loi inverse la logique en faisant de l'entrée en vigueur la règle et du report l'exception. Il serait préférable de faire dépendre l'éventuelle entrée en vigueur elle-même de l'adoption d'un arrêté royal, si le besoin s'en fait sentir à un moment donné." 

La décision d'introduire la vaccination obligatoire ne peut être prise qu'après une mise en balance minutieuse des intérêts, en tenant compte des preuves scientifiques actuelles et fiables.

En outre, l’IFDH souligne qu'il faudrait inscrire dans la loi que l'obligation de vaccination ne peut entrer en vigueur qu'après une évaluation préalable de sa proportionnalité. Il importe de vérifier si les avantages collectifs en matière de santé l'emportent sur l'impact sur les droits individuels du personnel de santé. Cette proportionnalité doit être régulièrement évaluée par le Parlement. 

Nécessité d'une sensibilisation 

Le projet de loi prévoit la possibilité de licencier le personnel soignant non vacciné. L’IFDH rappelle que le principe de proportionnalité exige que le licenciement ne soit que le dernier recours et que des sanctions moins sévères doivent être privilégiées.

"Si la vaccination obligatoire s'avère nécessaire, il faut sensibiliser le personnel soignant non vacciné afin de le convaincre de se faire vacciner et éviter ainsi les licenciements", conclut Mme Schotsmans. 

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