L'Institut des droits humains demande un renforcement de la publicité de l’administration

Deux propositions de loi actuellement à l'étude à la Chambre des représentants visent à modifier la loi relative à la publicité de l’administration. Cette loi stipule que les documents administratifs peuvent être consultés par les citoyens et comment ils peuvent y avoir accès.  Dans un nouvel avis, l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) se penche sur ces propositions de loi. Il fait valoir, entre autres, que les autorités devraient faciliter l'accès des citoyens à l'information. Le gouvernement peut jouer un rôle plus actif en mettant davantage de documents à la disposition du public et en simplifiant les procédures de demande de documents. 

Grâce à la publicité de l’administration, les citoyens peuvent demander des documents aux autorités. Ce n'est pas seulement important pour les journalistes, mais également pour les organisations de la société civile, les universitaires, les entreprises et les citoyens qui veulent contribuer au débat général. Ils peuvent par exemple solliciter des documents administratifs qui ne sont pas encore accessibles au public et ainsi exercer un contrôle supplémentaire sur ce que font les autorités. Cependant, il n'est pas toujours facile de demander la divulgation d'informations. L’IFDH propose donc de simplifier les procédures et suggère d'accroitre l’obligation pour les autorités de divulguer activement les documents à leur disposition, sans attendre qu’on les leur demande.  

Cette obligation de divulgation active de l’information est prévue par l’une des deux propositions de loi. L'IFDH salue ceci mais estime que les réformes devraient aller plus loin. Par exemple, il existe aujourd'hui plusieurs régimes de publicité et l’accès à l’information en matière environnementale fait ainsi l’objet d’une législation différente. L’IFDH suggère d’unifier et harmoniser ces régimes pour simplifier l’accès à l’information. Selon l’IFDH, une harmonisation est nécessaire pour que la procédure soit claire et simple tant pour les requérants que pour l'administration.  

Importance pour les droits humains  

« La transparence de l'administration est importante pour les droits humains », précise Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH. « Le droit à l'information est d’ailleurs un droit humain très important dans une démocratie. Chacun a le droit d'être informé, par exemple sur la façon dont le gouvernement dépense l'argent public. Cela permet de s’opposer à l’arbitraire ».  

Dans certains cas, le gouvernement peut décider de ne pas divulguer certains documents. Et il peut y avoir de bonnes raisons à cela, lorsque la divulgation des informations en question porterait atteinte à la vie privée, par exemple. À l'heure actuelle, les demandes sont parfois immédiatement refusées, par exemple en raison du secret professionnel. Alors qu'en fait, il faut toujours évaluer si ces raisons l'emportent sur l'importance d'une éventuelle divulgation. Les motifs de refus doivent être formulés de manière à ce qu'il soit clair qu'une mise en balance des intérêts est nécessaire. 

Lorsqu'une demande d'accès public à des documents administratifs est refusée, le demandeur peut s'adresser à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cette commission examine ensuite si le refus est fondé ou non. Elle n'a toutefois aucun pouvoir de décision. La CADA ne peut donc pas obliger le gouvernement à divulguer les documents. L'IFDH recommande que la CADA soit transformée en un organe décisionnel et que les ressources nécessaires soient mises à disposition à cette fin. 

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