La vaccination obligatoire n'est pas incompatible avec les droits humains

L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) a publié aujourd'hui un nouvel avis portant sur l'un des sujets brûlants du débat relatif au coronavirus: la vaccination obligatoire. Selon l’IFDH, les citoyens qui se font vacciner contribuent à protéger le droit à la vie et à la santé de la société dans son ensemble. Pour cette raison, la vaccination obligatoire ne viole pas les droits humains. Cependant, l’IFDH prévient que les sanctions doivent rester proportionnées.

"La vaccination obligatoire peut être considérée comme une restriction du droit à l'intégrité physique, mais ce droit n'est pas absolu. Il peut être restreint lorsqu'il existe une base légale et que la restriction est proportionnée à l'objectif poursuivi. Dans le cas présent, cet objectif est le droit à la santé et à la vie de toute la société", déclare Martien Schotsmans, directeur de l’IFDH. Ce raisonnement a déjà été tenu par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt d'avril 2021 sur la vaccination obligatoire en République tchèque. 

Vaccination du personnel de santé

Un scénario dans lequel seul le personnel de santé est vacciné est également conforme aux droits humains pour l’IFDH. La distinction entre ce personnel et le reste de la population peut être raisonnablement justifiée ici, dans la mesure où le personnel de santé est en contact quotidien avec un groupe de personnes très vulnérables. Cependant, le licenciement du personnel non vacciné ne peut être qu'un dernier recours pour l’IFDH.

Des sanctions moins drastiques et plus proportionnées devraient être imposées en premier lieu. Le système par étapes (d'abord les mesures de précaution, puis le changement de fonction, puis la suspension et seulement ensuite le licenciement avec maintien du droit aux allocations de chômage) prévu par l'avant-projet de loi sur la vaccination obligatoire contre le COVID-19 des professionnels de la santé semble répondre à ce besoin. 

Covid Safe Ticket

Dans l'avis, l’IFDH se penche aussi sur le Covid Safe Ticket. Cette mesure est également considérée comme proportionnée pour protéger le droit de la société à la santé et à la vie. “Notre avis porte sur le Covid Safe Ticket dans sa forme actuelle : avec la possibilité d'obtenir un accès avec un test et la liste limitative actuelle des endroits où il s'applique", prévient Schotsmans. 

L’IFDH indique que le Covid Safe Ticket ne peut être utilisé que s'il existe une base légale pour le faire, donc dans un nombre limité de circonstances. Un employeur, par exemple, n'est pas autorisé à demander à ses employés un Covid Safe Ticket. 
La proportionnalité du Covid Safe Ticket doit également être réévaluée régulièrement selon l’IFDH. Cela signifie que la question de savoir si le Covid Safe Ticket est nécessaire d'un point de vue épidémiologique doit être examinée régulièrement. Et même s'il s'avère qu'il reste utile pour contenir le virus, l'impact de l'utilisation à long terme du Covid Safe Ticket pourrait devenir trop important, selon l’IFDH. Dans ce cas, la vaccination obligatoire pourrait être une meilleure solution.  

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